ART. 30	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 30
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« par convention »,
les mots :
« entre le Comité économique des produits de santé etl’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lapossibilité, pour le CEPS, de fixer unilatéralement le prix d’unethérapie innovante au profit d’une véritable négociation entre leCEPS et l’entreprise.
En effet, la perspective d’une possibilité de fixationunilatérale d’un prix par le CEPS vide de sa substance l’idée mêmede négociation entre l’entreprise et le Comité. Cette possibilitéest par ailleurs déjà inscrite dans l’accord-cadre et ne nécessitepas d’être inscrite dans la loi. Cette situation doit resterexceptionnelle et utile uniquement en cas d’échec denégociation.
Cet amendement vise donc à réintroduire le concept denégociation au cœur de réformes budgétaires.