ART. 30	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« à un »
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la secondeoccurrence du mot :
« fixé »,
insérer les mots :
« pour cette pathologie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La catégorie des médicaments dethérapie innovante regroupe des médicaments aux profils variés(thérapies géniques, cellulaires ou tissulaires), destinés autraitement de pathologies très différentes. La fixation d’unforfait de thérapie innovante unique ne permettrait pasl’adaptation de ce modèle de financement aux particularités despathologies concernées.
Le présent amendement propose dès lors de fixer le tarif deresponsabilité de manière à ce que le montant correspondant aunombre d’unités de médicaments multiplié par ce tarif soitinférieur à un forfait de thérapie innovante fixé par pathologiepar arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale.