ART. 30	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 30
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’échec dutraitement, tel que défini par la convention, les versementscessent. L’entreprise assurant l’exploitation, l’importationparallèle ou la distribution parallèle du médicament, engagéeconventionnellement avec l’assurance maladie, rétrocède à celle-ciune somme dépendant du nombre de versements déjà échus et descritères de calcul définis dans la convention. »
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 12 :
« La convention, et le caséchéant la décision mentionnée au I, fixent, a minima, lesmodalités des versements et les critères établissant l’échec dutraitement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derenvoyer au dialogue conventionnel entre l’entreprise concernée etle Comité économique des produits de santé (CEPS) la définition,pour chaque médicament de thérapie innovante concerné, des critèresétablissant l’échec du traitement et des modalités de versement despaiements. Du fait de la grande diversité des pathologies quepermettent de traiter les médicaments de thérapie innovante, ilparait plus équilibré de garantir une adaptation de ces critères aucas par cas, dans le respect du principe de négociationconventionnelle.