ART. 30	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme d’étalement depaiement tel qu’envisagé par ce PLFSS prévoit à l’alinéa 12 que lesconditions et échéances des versements sont fixés par conventionentre l’entreprise et le CEPS ou par décision du CEPS, et tiennentcompte des données d’efficacité du médicament concerné. L’alinéaqui suit cette rédaction et prévoit les remises en cas d’échec dutraitement est donc inutile, puisque l’efficacité (et sadéfinition, jusqu’à la non-efficacité) du traitement est déjàprévue à l’alinéa précédent, et les conventions avec le CEPSprévoiront les éventualités évoquées dans cet alinéa 12.