ART. 30	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 30
À la fin de la première phrase del’alinéa 13, substituer au mot : 
« cessent »,
les mots :
« peuvent cesser ou être modifiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décès d’un patient n’est pasforcément en lien avec le traitement qu’il reçoit. Par ailleurs,même si son état de santé s’améliorer grandement, il peut êtreamené à prendre d’autres traitements pour optimiser sa prise encharge. Il convient donc que certaines situations n’impliquent pasde manière péremptoire et automatique la cessation des versements,sans prendre en compte le contexte et les éventuelles raisonslégitimes qui pourraient l’expliquer. Il peut en outre exister dessituations où il serait simplement légitime de modifier cesversements que de les arrêter.
En tout état de cause, c’est le principe même du paiement à laperformance que de déterminer de manière conventionnelle, au caspar cas, quelles seront les conditions des versements en questionet de leurs éventuelles adaptations, en fonction des données en vieréelle recueillies.
Cet amendement vise ainsi à aménager la prévision de cessation depaiement afin de pouvoir prendre en compte la diversité dessituations en lien avec l’administration de médicaments dethérapies innovantes (MTI), en particulier de thérapies géniquesdont les coûts de fabrication sont particulièrement élevés.