ART. 30	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 30
Compléter la seconde phrase del’alinéa 14 par les mots :
« et dans des conditions définies de manièreconventionnelle entre l’entreprise et le Comité économique desproduits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments de thérapieinnovantes (MTI) renvoient par nature à des situations médicales etdes modes de prise en charge souvent très spécifiques. Il est doncimportant que ces particularités puissent être envisagées, au caspar cas, dans le cadre de la convention qui sera établie entre lelaboratoire et le CEPS (Comité économique des produits de santé).Cela permettra en outre de favoriser un suivi des patients et unrecueil de données de meilleure qualité.