ART. 30	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 30
I. – À la première phrasede l’alinéa 14, substituer au mot :
« assure »,
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du mêmealinéa, après le mot :
« traités »,
insérer les mots :
« pour une période définie dans laconvention ». 
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« Un cadre spécifique aux conventions relatives auxtraitements répondant au critère énoncé au premier alinéa du C du Vpeut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurssyndicats représentatifs des entreprises concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les spécificités inhérentes auxmédicaments de thérapie innovante (thérapies géniques, cellulairesou tissulaires) rendent nécessaire un suivi attentif des patientstraités par ces médicaments. Afin d’adapter au mieux ce recueil dedonnées à la situation particulière des pathologies concernées, leprésent amendement propose de renvoyer au dialogue conventionnelentre l’entreprise exploitante et le Comité économique des produitsde santé (CEPS) la fixation de la durée de ce recueil.
Il est également proposé de permettre au CEPS de conclure avecles organisations représentatives des entreprises concernées unaccord spécifique relatif au fractionnement pluriannuel despaiements de médicaments de thérapie innovante.