ART. 30	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 15.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 17.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 19 et 21.
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 22 à 24.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 proposed’instaurer, à l’initiative des ministres et pour l’inscription desproduits de santé sur les listes des médicaments remboursés enofficine et à l’hôpital une procédure de référencement. Cetteprocédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au seind’une liste de médicaments ayant une même visée thérapeutique.
Cette mesure aurait des conséquences dramatiques
-  Pour les patients, qui, du fait de l’appauvrissement del’offre de molécules disponibles, devront supporter un risquemajeur et constant de pénurie sur les médicaments mis à leurdisposition. Cette mesure irait par ailleurs à l’encontre desobjectifs de santé publique qui demandent notamment de ne paschanger les traitements chez les personnes de plus de 75 ans.
-  Pour les pharmacies d’officine, dont le modèle definancement repose en grande partie sur la rémunération liée àl’offre de médicaments disponibles. Ainsi, cette procédure d’appeld’offre conduira à détruire le maillage des pharmacies d’officine,qui constituent pourtant une porte d’entrée majeure dans le systèmede soins pour de nombreux nombre Français, notamment ceux vivantdans des déserts médicaux.
-  Pour les industriels du médicament, cette procédureentrainera nécessairement l’élimination du marché des laboratoiresdont les médicaments n’auront pas été référencés. Dès lors, seulsles laboratoires pouvant proposer les prix les plus attractifs,notamment grâce à la délocalisation de leur production, pourrontbénéficier du remboursement de leurs médicaments.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose donc desupprimer la procédure de référencement telle que proposée dansl’article 30.