ART. 23	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 632‑2 du code del’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premieralinéa du II est ainsi rédigé :
« II. – La dernière année dudiplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée enstage, sous un régime d’autonomie supervisée par un praticien situédans le bassin de vie, dans des lieux agréés en pratiqueambulatoire et dans les zones mentionnées au 1° de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique. Ces stages peuventpermettre la découverte d’une communauté professionnelleterritoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 dumême code. Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut fairel’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditionsd’exercice de stage, lesquels sont déterminés pardécret. » ;
« 2° Au 3° du III après lemot : « médecine », sont insérés lesmots : « , qui, pour la spécialité de médecine générale,est d’une durée de quatre années, ».
« II. – La durée mentionnée au 2° du I dutroisième cycle des études de médecine pour la spécialité demédecine générale s’applique aux étudiants quicommencent le troisième cycle à la rentrée de l’annéeuniversitaire 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés Socialistes et apparentés vise à rétablir larédaction de cet article 23 issue de l’Assembléenationale tout en rendant plus ambitieuse la proposition duGouvernement de créer une 4e année de stage en médecinegénérale.
Pour ce faire, il prévoit deflécher uniquement vers les déserts médicaux la réalisation decette nouvelle année, et non « en priorité ».
A l’inverse du stage en pratiqueambulatoire, lui aussi réalisé « en priorité » dansles déserts médicaux (stage créé par l’article 2 de la loi« Buzyn »...mais jamais mis en oeuvre), il convient declairement faire profiter les déserts médicaux de cette nouvellemesure.
Rappelons ici que entre 2012 et2018, la part de Français vivant dans une commune où l’accès àun médecin généraliste est limité est passée de 7,6 % à11,1 % et que 11 % des Français, soit 6 millions depersonnes, n’ont pas de médecin traitant, alors qu’il est le pivotde l’accès aux soins en ville.