ART. 24	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les I et II del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupedes députés « Socialistes et apparentés » vise àsupprimer cet article.
Cet article pose au moins deuxproblèmes.
Primo, il renvoie aux conventionsla fixation d’un cadre juridique global d’aides à l’installationque le Parlement doit normalement fixer.
Secundo, il maintient une logiqueincitatrice qui ne marche pas.
Nous en voulons pour exemple lecontrat d’engagement de service public (CESP, créé par laloi« Bachelot » dite HPST de juillet 2009).
Ce dernier prévoit ainsi de verserune allocation de 1 200 € par mois aux étudiants et auxinternes en médecine en échange du choix d’une spécialité moinsbien dotée ou à s’installer dans un désert médical.
Son efficacité pour lutter contrela désertification médicale est plus quel limitée : seuls 5500 CESP ont été conclus depuis sa création en 2010.
Et seuls 54 % de ces contrats sont signés en zonedéficitaire !
Nous proposons à l’inverse unelogique de régulation à l’installation et auconventionnement.