ART. 25	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 25
I. – À la fin de la premièrephrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« minimale au cours des douzederniers mois »
les mots :
« qui ne peut êtreinférieure à une durée de six ans. »
II. – En conséquence, rédigerainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Un décret en Conseild’État précise les conditions d’applications du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés socialistes et apparentés vise à interdired’exercer en intérim médical et paramédical avant 6 ansd’exercice en établissement.
Si le Gouvernement a annoncépubliquement son intention de cibler ici les professionnels« en début de parcours après l’obtention du diplôme »(page 16 du dossier de presse du PLFSS), aucune durée ne figurepas dans le texte déposé et examiné par le Parlement.
Alors que l’intérim médicalcoûtait en 2018 1,4 milliard d’euros à notre système de santé,nous proposons de fixer cette durée à 6 ans ; afinqu’elle soit réellement dissuasive.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.