ART. 25	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou dessages-femmes »,
les mots :
« , des sages-femmes, desmasseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, despsychomotriciens ou des orthophonistes ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« Les dispositions du présentalinéa s’appliquent aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à étendre aux masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens etorthophonistes les dispositions prévues à l’article 25,permettant de conditionner la possibilité de réaliser del’intérim médical à une durée minimum d’expérienceprofessionnelle au sein d’un établissement de santé ou d’unétablissement ou service social ou médico-social.