ART. 25	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« minimale au cours des douzederniers mois. Cette durée est ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les deux phrasessuivantes :
« Ce décret est pris aprèsavis des ordres professionnels compétents. Cette durée ne peutêtre inférieure à deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à ce quela durée minimale d’exercice en établissement avant que ne soitautorisé l’exercice en intérim médical soit définie après avisdes ordres professionnels compétents, et qu’elle ne puisse êtreinférieure à 2 ans.