ART. 25	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 25
À la première phrase de l’alinéa4, après la première occurrence du mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« et de contrats conclus degré à gré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupedes députés « Socialistes et apparentés » vise àélargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérimmédical et paramédical avant 4 ans d’exercice en établissementde santé - interdiction créée par le présent article- auxcontrats conclus de gré à gré, l’article existant n’encadrantque les contrats conclus avec des entreprises de travailtemporaire.