ART. 25	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le I bis del’alinéa 10 : 
« I bis. – Après lechapitre IV du titre Ier du livre Ier de lasixième partie du code de la santé publique, il est inséré unchapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Interdiction de mise àdisposition temporaire de professionnels de santé auprès desétablissements accueillant des personnes âgées en perted’autonomie et des personnes en situation de handicap
« Art. L. 6115‑2. – Les établissements etles services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale ne peuvent pas avoirrecours à des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens,sages-femmes et à des professionnels de santé relevant du livreIII de la quatrième partie du présent code dans le cadre descontrats de mise à disposition qu’ils concluent avec desentreprises de travail temporaire. Un décret en Conseil d’Étatfixe les sanctions applicables en cas de manquement à la présenteinterdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à interdire l’intérimmédical et paramédical dans les établissements recevant despersonnes âgées en perte d’autonomie et les personnes ensituation de handicap.
En effet, dans ces établissementsrecevant des personnes âgées en perte d’autonomie et lespersonnes en situation de handicap où l’importance du projetd’établissement et plus largement le lien avec le résident estencore plus important qu’à l’hôpital eu égard à la durée pluslongue de son séjour, il nous apparaît essentiel de réduire letaux de rotation des effectifs (« turn-over ») et doncd’interdire l’intérim médical et paramédical dans cesétablissements.
Cette interdiction favorisera ledéveloppement d’un accueil de qualité. 
Tel est l’objet du présentamendement.