ART. 24 BIS	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 24 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli :
« « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du systèmede santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditionsprévues au présent code.
« « Les établissements desanté et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée àl’article L. 6122‑1 ainsi que les médecins, leschirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômésd’État sont responsables collectivement de la permanence des soinsmentionnée aux articles L. 6111‑1‑3 etL. 6314‑1. » ;
« 2° À la seconde phrasedu premier alinéa du I de l’article L. 1435‑5, après lemot : « médecins », sont insérés les mots :« , l’ordre des chirurgiens dentistes, l’ordre dessages-femmes, l’ordre des infirmiers » ;
« 3° À l’articleL. 6111‑1‑3, après la première occurrence du mot :« santé », sont insérés les mots : « et lesautres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’articleL. 6122‑1 » ;
« 4° L’articleL. 6314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Leschirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômésd’État mentionnés à l’article L. 162‑9 du code de la sécuritésociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articlesL. 162‑12 et L. 162‑32‑1 du même code ont vocation àconcourir à la mission de service public de permanence des soinsdans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présentcode. Tout autre chirurgien-dentiste, sage-femme ou infirmier ayantconservé une pratique de sa profession a vocation à y concourir,selon des modalités fixées contractuellement avec l’agencerégionale de santé. Les mesures d’application du présent alinéa,notamment les modalités de rémunération des professionnels de santéconcernés, sont fixées par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à rétablir cetarticle 24 bis, supprimé par le Sénat, article quigarantit le bénéfice d’une permanence des soins aux usagers dusystème de santé.
Si la rédaction de cet article nous semble perfectible,notamment sur la responsabilité collective et sur le caractèreopérationnel, nous saluons la rétablissement de la permanence dessoins dans ce PLFSS.
La permanence des soins est en effet un levier indispensabledans la lutte contre la désertification médicale et sesconséquences graves pour l’hôpital public, notamment la report dela demande de soins sur les services d’urgence.