ART. 24 TER	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 24 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Pour unedurée de trois ans et à titre expérimental, l’État peutautoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en chargedirectement les patients dans le cadre des structures d’exercicecoordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1,L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de lasanté publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmieren pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dansle dossier médical partagé.
« II. – Un décret,pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnéeau I du présent article. Les ministres chargés de la santé etde la sécurité sociale arrêtent la liste des territoiresparticipant à cette expérimentation, dans la limite detrois régions. Si l’avis prévu à la première phrase duprésent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délaide trois mois à compter de la notification du projet de décretà la Haute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir étérendu.
« III. – Au plustard six mois avant le terme de l’expérimentation, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui seprononce notamment sur la pertinence d’unegénéralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentésvise à rétablir cet article 24 ter qui crée uneexpérimentation d’accès direct aux infirmiers de pratique avancée(IPA).
Pour mémoire, cet article expérimente l’accès direct auxinfirmiers de pratique avancée (IPA) - sans prescription médicaledonc.
Une liste des pathologies courantes « bénignes » éligibles àcet « accès direct » aux IPA serait déterminée par décret prisaprès avis de la Haute Autorité de Santé.
La réorientation du patient se ferait par les services d’accèsaux soins, les maisons de santé ainsi que les centres desanté.
Cette proposition est inspirée du rapport de l’IGAS de novembre2021 « Trajectoire pour de nouveaux partages de compétences entreprofessionnels de santé », prévue par l’article 1er de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système desanté par la confiance et la simplification, dite loi « Rist».
Elle n’est volontairement pas limitée aux déserts médicauxpour en maximiser l’impact, et permettrait ainsi de faciliterl’accès à un professionnel de santé pour tout patientprésentant une pathologie bénigne.