ART. 32	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A L’avant-dernier alinéa de l’articleL. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si unpréjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lotdans l’établissement visé par lechangement. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à donnerpouvoir aux autorités compétentes de s’opposer à un transfert del’activité d’un établissement ou service social ou médico-social(dont les EHPAD) vers un nouveau bâtiment, ce afin de protégerles épargnants qui y ont acheté un lot d’une perte sèche.
Cet amendement vient répondre à un modèle d’optimisationfinancière mis en oeuvre par certains groupes d’EHPAD :
- Ces derniers, promoteurs/exploitants d’établissements, fontappel à des épargnants pour investir dans l’achat de chambresd’Ehpad.
- Ces derniers placent leurs économies dans cet achat à unprix très largement supérieur à la valeur de l’immobilier local..
- Lorsque les promoteurs/exploitants envisagent le transfert deleurs activités médico-sociales et des moyens qui lessous-tendent, ces derniers entreprennent précocement laconstruction d’un nouvel établissement à proximité duprécédent et la commercialisation des nouvelles chambres,
- Ils y transfèrent l’autorisation d’exploitation et donnentcongé aux propriétaires épargnants dès l’expiration du bailcommercial. Ils peuvent ainsi maximiser leur profit. En cas detransfert, ce n’est que l’activité qui est transférée et non lebien immobilier.
- Le bien de l’épargnant peut perdre jusqu’à 90 % de savaleur après congé de l’exploitant, puisqu’il est inutilisablesans autorisation d’exploitation.
Ce modèle d’optimisation n’est pas acceptable et doit doncêtre encadré. 
Tel est l’objet du présent amendement.