ART. 32 QUINQUIES	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°300
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Rabault, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 32 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021.
« Ce rapport évalue le montantréel de la compensation perçue par chaque département au titre del’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 %du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariésdes services d’aide et d’accompagnement à domicile et des servicesde soins infirmiers à domicile, à la suite de la mise en œuvre del’avenant n° 43 de la branche de l’aide à domicile au1er octobre 2021.
« Ce rapport d’évaluation peutfournir des pistes d’amélioration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à rétablir cet articlesupprimé par le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport sur leniveau de compensation aux départements apporté par l’État en2022 pour les revalorisations salariales des salariés des servicesd’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services desoins infirmiers à domicile (SSIAD).
Ce rapport vise à disposer d’une évaluation précisedu niveau de compensation aux départements apporté par l’État en2022 pour les revalorisations salariales des salariés des servicesd’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services desoins infirmiers à domicile (SSIAD), suite à la mise en œuvre del’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au1er octobre 2021.
La mise en œuvre de ces revalorisations représente en effet unsurcoût pour les départements, que l’État, via la caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), s’est engagé àà compenser à hauteur de 70 % en 2021, et en année pleine,à hauteur de 50 % à partir de 2022.
Pour ce faire, l’article 47 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2021 a instauré une dotation de 200millions d’euros par an, répartie entre les départements.
Le décret n° 2021‑155 du 6 septembre 2021 dispose que lemontant perçu par chaque département est calculé sur la base desheures effectuées par les services d’aide à domicile au titre del’APA, de la PCH et de l’aide sociale départementale (aide-ménagère), multiplié par un montant forfaitaire défini par laCNSA.
Toutefois, comme le relève l’Union Nationale de l’Aide, desSoins et des Services aux Domiciles (UNA), certains départementsont signalé que le montant forfaitaire appliqué necorrespondrait, sur leur territoire, à une compensationinférieure à 50 %.
Le vade-mecum publié par la CNSA en septembre 2021 sembled’ailleurs aller dans ce sens, puisqu’il précise que « lemontant de la contribution CNSA correspond à une part de ladépense supportée par le Conseil départemental. C’est unecontribution, elle n’est donc pas calculée pour couvrir unpourcentage précis de l’impact du relèvement effectif desrémunérations ». En d’autres termes, rien ne garantit que lemontant forfaitaire représente bien une compensation de 50 %pour chaque département.
Il est souhaitable que chaque département puisse percevoir unecompensation du surcoût induit par les revalorisations salarialesdes salariés des SAAD et SIAD à hauteur de 50 %, commel’État s’y est engagé.
Ce rapport vise donc à obtenir des précisions de la part duGouvernement sur cette question.