ART. 32 SEXIES	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Rabault, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 32 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité socialepour 2021.
« Ce rapport détaille le nombre d’établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentantun déficit à la fin de l’année 2022 ainsi que le nombred’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes encessation des paiements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à rétablir cet articlesupprimé par le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport sur lenombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes publics présentant un déficit à la fin de l’année 2022ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnesâgées dépendantes en cessation des paiements.
Nous constatons en effet tous les jours que les aides àl’investissement consentis à l’occasion du Ségur sontinsuffisantes.
Cela illustre plus largement les difficultés de gestion pour lesEHPAD publics : la fixation de tarif d’hébergement n’est pasde leur compétence, des coûts contraints s’envolent, lesrémunérations ont augmenté avec les accords Laforcade.
Il convient donc d’informer le Parlement sur le nombre d’EHPADpublics en déficit ou en cessation de paiement, et d’identifierdes pistes de solvabilisation.
Tel est l’objet du présent amendement.