ART. 31	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°304
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 37 à 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le secteur de laprestation de la santé à domicile, qui regroupe plus de 32 000salariés et près de 3000 entreprises (dont 83 % de TPE), estconfronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibremême de nombreuses de ses structures et l’accompagnement despatients à leur domicile, le présent article prévoit d’opérer unerégulation déconnectée de la réalité de ces acteurs quiaccompagnent chaque année plus de 2,5 millions de patients.
Ainsi, l’article 31 prévoit une refonte complète de latarification des activités réalisées par les prestataires de santéà domicile, en mettant en place un mécanisme de dissociationtarifaire entre le prix du dispositif médical et la prestationassociée. Il espère de cette modification substantielle de larémunération des prestataires, une économie par baisse tarifaire del’ordre de 50 à 100M€ par an.
Cette réforme non concertée avec le secteur, n’a fait l’objetd’aucune évaluation de l’impact que cette modification structurellede la rémunération entrainera pour les entreprises, et s’affranchitdes prérequis et garanties indispensables à une réforme de latarification.
Cette volonté d’opérer une dissociation tarifaire intervientalors même que l’environnement dans lequel évoluent les PSAD n’estpas adapté, et les garanties préalables ne sont pas réunies. Eneffet, ces derniers ne disposent à ce jour d’aucune reconnaissanceclaire de leur mission dans le système de santé, ni d’une véritablereconnaissance des prestations qu’ils réalisent. Pire, dans lecadre des évolutions tarifaires induites des négociations avec leCEPS, elles sont au contraire régulièrement remises en cause. Enfin, la reconnaissance claire du rôle et des missions des PSADdans le système de santé n’a toujours pas été réalisée malgré lespromesses du Gouvernement d’avancer sur ces sujets depuis plusieursannées. 
Au surplus, l’article proposé envisage, pour fixer le tarif decette prestation, que soient utilisés les mêmes critères detarification que ceux utilisés pour un dispositif médical(ancienneté du produit, volumes de vente, prix pratiqués enEurope…). Or ces critères sont par nature totalement inadaptés àune activité de prestation de services dont la structure de coûtest radicalement différente (salaires, impact de l’inflation surles déplacements des salariés au domicile des patients…).
Cette tarification de la prestation n’est par ailleurs nullementpertinente alors même que de nombreux rapports soulignent lanécessité d’évoluer vers une rémunération à la performance attachésà des objectifs de santé publique, ou reposant sur la valeur desprestations apportées au patient (qualité de vie, amélioration deson état de santé, hospitalisation évitées, … ) afin de garantirl’efficience au bénéfice des patients.
Enfin, il convient de souligner que l’objectif affiché de cetarticle de renforcer la régulation des prestataires de santé àdomicile repose sur la motivation  qu’ils bénéficieraientd’une rentabilité élevée. Or cette analyse est fondée sur deshypothèses erronées. L’étude d’impact mentionne ainsi un taux demarge moyenne du secteur « entre 15 et 20 % », orl’étude Xerfi « la dynamique des prestataires de santé àdomicile : scénario prospectif 2023 » menée en 2021 adémontré que le résultat net normatif du secteur à s’élevait à7 % (dont la majeure partie est réinvestie dans de nouveauxéquipements permettant d’assurer l’accompagnement des patients àdomicile). Par ailleurs, particulièrement impacté par l’inflation,les PSAD parmi les plus solides, projette, à prix limite de venteconstant une diminution drastique de ce résultat moyen à un maximumde 2 %.  Or le PLFSS prévoit pour 2023 une poursuite desbaisses tarifaires sur le secteur, qui va encore aggraver cesprojections. (100 millions d’euros de baisses tarifaire sur la LPPR(liste des produits et prestations)
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer la mesurede dissociation tarifaire prévue à l’article 31, notamment dèslors qu’aucune concertation n’a été menée, et en l’absence d’uneanalyse approfondie des impacts sur les emplois et l’activité desentreprises du secteur.