ART. 31	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°306
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 16 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de ces alinéas viseà éviter de compliquer inutilement les négociations entre le Comitééconomique de produits de santé d’une part, et les fabricants etdistributeurs d’autre part.
En effet, la mesure de dissociation de la tarification desproduits et prestations qui est introduite par le présente articlesemble peu pertinente, dès lors que l’évaluation du coût desprestations apporte plus de complexité encore au système actuel.Les conditions de la négociation conventionnelle seront renduesplus difficiles car, compte tenu de la diversité des profils desacteurs, l’évaluation d’une prestation du même type pourraitdifférer.
Par ailleurs, les parties prenantes n’ont pas demandé et nesouhaitent pas une telle évolution qui pourrait représenter unemenace pour la qualité des soins. Beaucoup d’acteurs de la santé àdomicile attendent en revanche que les conditions d’une véritablepolitique conventionnelle soient enfin réunies, ce qui passenotamment par la pluriannualité des décisions, objectif maintesfois fixé mais jamais atteint par les pouvoirs publics, et unerégulation construite avec les acteurs.