ART. 31	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de la prestation de lasanté à domicile, (composé à 83 % de TPE), est confronté à uneinflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de sesstructures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients àleur domicile.
L’article 31 (alinéas 15, et 38 à 59) instaure ladissociation des tarifs entre le prix du dispositif médical etcelui de la prestation associée. Cette mesure est inadaptée etmenace un secteur déjà fragilisé par des années de baissetarifaire :
·  Elle menace leur équilibre économique. L’impact de cetteréforme est estimé entre 50 et 100 millions pour le secteur, auquels’ajoute 100 millions de baisse sur la liste des produits etprestations, ainsi que de effets structurels forts pour lesentreprises, qui n’ont pas été anticipés ni chiffrés. Or, lesecteur ne pourra pas y faire face : si l’étude d’impactmentionne un taux de marge moyenne du secteur « entre 15 et20 % », l’étude Xerfi « la dynamique desprestataires de santé à domicile : scénario prospectif2023 » menée en 2021 a démontré que le résultat net normatifdu secteur ne dépassait pas 7 % (dont la majeure partie estréinvestie dans de nouveaux équipements permettant d’assurerl’accompagnement des patients à domicile). En 2022, du fait desbaisses de prix et surtout de l’inflation, les PSAD projettent laréalisation d’un résultat net moyen à un maximum de 2 %.
·  Elle transpose un modèle de tarification qui n’est pasapplicable aux prestations. Les critères de tarification sont lesmêmes que ceux utilisés pour un dispositif médical (ancienneté duproduit, volumes de vente, prix pratiqués en Europe, etc.). Or ilssont totalement inadaptés à une activité de prestation de servicesdont la structure de coût est radicalement différente (salaires,impact de l’inflation sur les déplacements des salariés au domiciledes patients, etc).
·  Elle intervient dans un contexte où la reconnaissanceclaire du rôle et des missions des PSAD dans le système de santén’a toujours pas été réalisée. Malgré les promesses duGouvernement, aucune concertation n’a été menée pour établir unconsensus sur ces enjeux. Or c’est un point préalable essentiel àla mise en œuvre d’une mesure remettant en cause les équilibreséconomiques qui ont été construits sur plusieurs décennies et surlesquels reposent l’activité d’un secteur qui regroupe plus de 32000 salariés et près de 3000 entreprises.
·  Elle hypothèque grandement la faculté des entreprises etsalariés du secteur à répondre à l’enjeu majeur de santé publiquede poursuivre et accélérer le virage domiciliaire et garantirl’accès aux soins dans des conditions adaptées et soutenables.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer la mesurede dissociation tarifaire prévue à l’article 31, notamment dèslors qu’aucune concertation n’a été menée, et en l’absence d’uneanalyse approfondie des impacts sur les emplois, l’activité desentreprises du secteur et l’accès aux prestations de santé àdomicile dans les territoires.