ART. 35 SEXIES	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation dela mise en œuvre de l’article 13 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentésvise à rétablir - en un seul article fusionné - les articles35 sexies et septies supprimés par le Sénat quiprévoyait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la PCH(prestation de compensation du handicap).
La prestation de compensation du handicap – PCH vise àprendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Orcelle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuissa création en 2006, elle était déjà loin d’être suffisante àcouvrir les coûts des prestations mais elle l’est encore moinsdepuis l’inflation que nous subissons.
Ces derniers mois, les prix des équipements, les interventionspour l’adaptation des logements et véhicules des personnes ensituation de handicap, n’ont cessé d’augmenter alors que la PCHstagne ce qui laisse un reste à charge important auxbénéficiaires.
Par cette demande de rapport, nous voulons donc attirerl’attention sur une situation financière dégradée des personnes ensituation de handicap qui, du fait de prestations insuffisantes etadaptées, renoncent à s’équiper et adapter leur environnement àleur handicap et ainsi améliorer leur autonomie. 
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.