ART. 37 BIS	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 37 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif defaire le bilan du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 ducode de l’action sociale et des familles ainsi que des autresdispositifs mis en place par le Gouvernement relatifs à la santé età la prévention des mineurs pris en charge par l’aide sociale àl’enfance.
« Ce rapport doit permettred’évaluer l’application de cette obligation légale et préciser leschamps pathologiques diagnostiqués afin d’éclairer lareprésentation nationale sur les besoins de ces enfants en matièrede soins et de professionnels de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article -supprimé par le Sénat - visant à remettre un rapport faisant lebilan de santé pour les enfants pouvant être accueilli àl’aide sociale à l’enfance. 
Cette mesure, adoptée à la LFSS 2020 devait entrer en vigueur audébut de l’année 2021. Il apparait donc nécessaire d’en appréhenderun premier retour d’expérience.