ART. 4	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat et Mme Erodi
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,6 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 97,6 »
le montant :
« 98,1 ».
III. – En conséquence, à laquatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,7 ».
IV. – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableau du même tableau,substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 13,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter les rallonges accordées en 2022 aux hôpitaux, aux EHPADet aux établissements pour personnes handicapées pour compenserl’inflation et les hausses de salaire.
Malgré un abondement supplémentairedécidé au Sénat, les comptes ne sont toujours pas bon pourl’hôpital et le médico-social. Il financera les mesuresinsuffisantes annoncées par le Gouvernement pour limliter la cassede l’épidémie de bronchiolite.
En l’absence de compensation totaledes hausses de coûts (point d’indice, inflation, mesuresd’urgences), les établissements sont obligés de faire deséconomies, en plein coeur d’une crise inédite de notre système desanté. Si le Gouvernement a les marges de manoeuvres pour diminuerde 8 milliards d’euros les impôts des entreprises, qu’il financecorrectement notre système de santé.
La diminution des moyens dévolusaux soins de ville est purement formelle pour satisfaire aucontraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.