ART. 6	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Fiat
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 35 à 41,l’alinéa suivant :
« G. – L’articleL. 243‑13 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans lesentreprises.
L’exposé des motifs del’article 6 du présent projet de loi est clair : leGouvernement souhaite mettre en place des règles « de plus enplus protectrices pour les entreprises ». Il estime même quel’expérimentation du plafonnement à trois mois de la durée totaledu contrôle dans les entreprises ayant entre 10 et 20 salariés« est bien accueillie par les entreprises et doit êtregénéralisée ».
Or, les organismes chargés du recouvrement des cotisations durégime général doivent pouvoir bénéficier de tout le tempsnécessaire pour effectuer leurs contrôles. Les quelques caspermettant de passer outre cette limite peuvent ne pas êtresoupçonnés avec si peu de temps pour effectuer le contrôle. LeGouvernement est bien plus disposé à pourchasser nos concitoyensles plus précaires que les entreprises qui fraudent et ne paientpas leurs cotisations ; il tente même de les protéger.
Par cet amendement, nous souhaitonsgarantir aux organismes effectuant les contrôles le tempsnécessaire pour les mener à bien, et lutter ainsi contre la fraudesociale et le travial dissimulé.