ART. 6	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°313
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Fiat
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde revenir sur l’extension de la limitation la durée des contrôlesdans les entreprises à celles de dix à vingt salariés.
Encore une fois, il s’agit d’uncadeau que le Gouvernement fait aux entreprises, au détriment desorganismes chargés du recouvrement des cotisations du régimegénéral. Nous estimons que les entreprises qui fraudent doiventêtre dûment contrôlées et sanctionnées, et qu’il n’est pasnécessaire de leur apporter plus de protection qu’elles n’en ontdéjà, par exemple avec le droit à l’erreur.
Si les entreprises de moins de dixsalariés et les travailleurs indépendants bénéficient déjà de cettedisposition, il ne nous semble pas pertinent de l’étendre auxentreprises de dix à vingt salariés. Par cet amendement, noussouhaitons garantir aux organismes effectuant les contrôles letemps nécessaire pour les mener à bien, et lutter ainsi contre lafraude sociale et le travail dissimulé.