ART. 9 BIS	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, Mme Erodi, M. Maudet, M. Kerbrat, Mme Amiot et M. Clouet
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ARTICLE 9 BIS
Après la première occurrence dumot :
« à »,
rédiger ainsi la finde l’alinéa 25 :
« 0,1 % du dernierchiffre d’affaires hors taxes total déclaré par l’entreprise, parpériode de quinze jours de retard, sans pouvoir être inférieure à2 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous augmentonsla majoration de contribution dont font l’objet les entrepriseredevables qui réalisent leur déclaration au Comité économique desproduits de santé (CEPS) en retard.
L’industrie pharmaceutique et sesdirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crisesanitaire. À titre d’exemple, le directeur de Sanofi, Paul Hudson,a touché près de 12 millions d’euros en 2021, en pleine crisesanitaire durant laquelle son entreprise n’a pas su développer unvaccin à temps.
Nous estimons donc justifié le faitde durcir les sanctions à l’encontre des abus, comme le retard dedéclaration au CEPS. Ces déclarations sont en effet un élémentessentiel en matière de régulation des dépenses de produits desanté.