ART. 23	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, Mme Erodi, M. Maudet, M. Kerbrat, Mme Amiot et M. Clouet
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Les modalités du I del’article L. 632‑2 du code de l’éducation sont établies enconcertation avec les organisations de représentation étudianteconcernées. La concertation débute à compter de la promulgation dela présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons à ce que les organisations de représentation étudiantesoient concertées dans la définition des modalités de l’annéesupplémentaire prévue au troisième cycle des études demédecine.
Cette mesure est issue de laréforme du troisième cycle des études de médecine de 2017 et seveut être une réponse aux difficultés d’accès aux soins dans leszones sous-denses. Pour cela, cette année supplémentaire se veutencourager les étudiants à s’installer dans les déserts médicaux.Les organisations de représentation étudiante ont été prises audépourvu et regrettent le manque de concertation. Elles doivent aminima pouvoir peser sur les modalités de cette nouvelle année.
Par conséquent, nous demandons leurconcertation sur la mise en oeuvre de la mesure à compter de lapromulgation de la loi.