ART. 37 TER	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 37 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentésvise à supprimer ce nouvel article introduit par le Sénat quiréalise une réforme de décalage de l’âge légal de la retraite etd’augmentation de la durée de cotisation par voie d’amendement.
Cette réforme n’est en effet justifiée pas par les perspectivesfinancières du système de retraites, elle est injuste socialement,et elle est inefficace économiquement.
Sur les perspectives financières : 
Le système des retraites est excédentaire en 2021 et2022. 
Contrairement aux justifications du Président de la République,il « suffirait » d’augmenter en 2027 les cotisationssociales de 11 euros par mois au niveau du SMIC et de22 euros par mois au niveau du salaire moyen pour équilibrerle système des retraites. 
Si à cause principalement des conséquences du« papy-boom » et d’un écart entre le COR et leGouvernement sur le taux de chômage prévisionnel, le système desretraites serait déficitaire entre 2038 et 2060, le système deretraites ne présente toutefois pas de déficit majeur d’ici2070. 
Comme le préconise le COR, l’approche par le seul soldefinancier du système de retraites ne doit par ailleurs minorer uneanalyse du poids des dépenses de retraites dans la richessenationale, qui lui est stable voire décroît. 
La réforme des retraites est en outre injustesocialement :
Alors que 1 personne sur 4 parmi les 5% les plus pauvres estdéjà décédée à 62 ans, la réforme va mécaniquement augmenter lerisque de mort avant la retraite, notamment au détriment destravailleurs les plus modestes. 
En l’état, cet amendement sur la réforme des retraites est muetsur la prise en compte de la pénibilité, des carrières longues etdes carrières hachées. 
Il ne résout pas la baisse à long terme du taux deremplacement. 
Il ne prévoit aucun dispositif de lutte contre les inégalités depensions entre les femmes et les hommes, ni contre celles entre lesbas et les hauts revenus. 
Enfin, si elle n’inclut pas de mesures fortes améliorantl’emploi des seniors, la réforme des retraites risque d’êtreinefficace économiquement en faisant basculer dans le chômage lestravailleurs seniors, entraînant des coûts élevés pour les filetsde protection sociale. 
Les précédentes réformes qui ont décalé l’âge légal de départ àla retraite ont conduit à un pic de rupture des contrats destravailleurs seniors. 
Dès lors, un tel décalage induirait des coûts pour notreprotection sociale estimés à 5,4 milliards d’euros par an, venantannuler les économies estimées à 8 milliards d’euros d’ici 2027recherchées par la réforme. 
Les députés signataires du présent amendement pensentqu’une autre réforme des retraites est possible. 
Côté recettes, si l’imposition de certains revenus auxcotisations sociales pourrait être augmentée, ce sont pluslargement les cotisations sociales d’assurance vieillesse quidoivent être réhabilitées alors que les allègements et lesexonérations de cotisations sociales représenteront 18,9 milliardsd’euros en 2023 de manque à gagner pour la brancheVieillesse. 
Côté dépenses, des mesures de justice peuvent être prises àdestination des assurés les plus défavorisés par le systèmeactuel : celles et ceux aux carrières hachées et longues,celles et ceux aux métiers pénibles, les femmes, les salariés auxrémunérations les plus faibles, les demandeurs d’emploi, lestravailleurs au statut précaire (travailleurs des plateformes),etc. 
Les députés signataires du présent amendement s’opposentainsi fermement à cet amendement, et plus largement à cetteréforme.