ART. 43	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« d’un an »
les mots :
« de cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés socialistes et apparentés vise à prévoir leversement au patient d’indemnités journalières après laprescription d’un arrêt de travail par un médecin« téléconsulté », médecin qu’il aura déjà consultédans les 5 dernières années, et non seulement dans la dernièreannée, comme le propose le Gouvernement dans cet article.
Tout d’abord, le Gouvernement veut endiguer un phénomène qu’ila du mal à chiffrer précisément. Ainsi, à la page 353 del’étude d’impact du PLFSS, les chiffres de forte croissance desarrêts de travail à la suite d’une téléconsultation à l’appuide l’argumentation du Gouvernement sont uniquement ceux« d’une étude menée par la CNAM sur une plateforme detéléconsultation » sans plus d’informations sur le reste desplateformes, et globalement du secteur.
Ensuite, la mesure semble inefficace : à peine 3 arrêtsde travail sur 10 issus d’une téléconsultation sont aujourd’huiprescrits par un médecin qui n’est pas le médecin traitant del’assuré.
Surtout, elle va pénaliser les patients situés en désertsmédicaux, pour qui la téléconsultation est « la »solution promue par le Gouvernement depuis 2017, et notammentdepuis le Ségur de la santé avec près de 1/3 des créditsd’investissement.
ll convient donc de revoir cet article et d’y préférer desmesures de contrôle ciblées sur les médecins pratiquant latéléconsultation et donnant des arrêts de travail en nombreanormal.