ART. 31	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
------------
ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 65, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Lorsqu’ilexiste une classe à prise en charge renforcée telle que prévue audeuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécuritésociale, l’article L. 165‑3‑4 ne s’applique qu’aux produitsrelevant des classes à prise en charge renforcée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 du PLFSS pour2023 propose de donner charge aux ministres chargés de l’économie,de la santé et de la sécurité sociale de définir les marges dedistribution des équipements inscrits sur la liste des produits etprestations remboursables (LPP), notamment en fonction del’évolution du volume d’activité des praticiens ou entreprisesconcernés. Cette liste recouvre une très grande diversité deréférences parmi lesquelles de très nombreux dispositifs médicauxdont les conditions de prise en charge par l’assurance maladieobligatoire et/ou par les organismes d’assurance maladiecomplémentaire varient grandement. Les domaines de l’optique et del’audioprothèse font partie de ceux où la thérapeutique passeprincipalement par le recours à des équipements entrant dans lanomenclature LPP et qui sont déjà encadrés par des dispositionsparticulières en termes d’accès aux soins, celles du 100 %Santé. Le 100 % Santé, qui renforce l’accès aux équipementsoptique et audio en permettant à tous les Français bénéficiant d’uncontrat de complémentaire santé responsable d’avoir accès à deséquipements sans reste-à-charge, repose d’ores et déjà sur des prixlimite de vente encadrés et négociés au plus juste.
Pour les équipements qui n’entrent pas dans le cadre du100 % Santé, soit l’essentiel de ceux choisis par lesFrançais, la problématique ne concerne que très marginalementl’assurance maladie obligatoire (0,09 €/équipement pris encharge par la Sécurité sociale dans l’optique), le remboursementexistant étant presque uniquement financé par les organismesd’assurance maladie complémentaire qui ont mis en place desdispositifs contractuels avec les acteurs du marché pour encadreret réguler les tarifs. Mettre en péril la capacité de négociationcontractuelle dans ce secteur entre ceux qui le financent, lescomplémentaires santé, et les professionnels de santé concernés,opticiens et audioprothésistes, au profit d’une régulation purementétatique serait totalement illogique et contre-productif. En effet,la réduction de l’offre encadrée par les complémentaires santé surles équipements optiques et audioprothétiques à tarifs libres setraduirait par une augmentation des restes à charge d’une majoritéd’assurés.
Cet amendement propose donc de modifier la dispositionintroduite par l’article 31 du PLFSS.