ART. 43	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« , sauf si ce dernier résidede manière permanente dans une zone caractérisée par une offrede soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès auxsoins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés « Socialistes et apparentés » vise àexclure les patients résidant dans un désert médical dupérimètre de l’article 43 (limiter l’indemnisation desarrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultationaux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient oulorsque le patient a consulté le médecin prescripteur au cours del’année qui précède la prescription de l’arrêt.)
En effet, en l’état de la rédaction de l’article, le patienten désert médical, et donc sans médecin traitant - soit 6millions de Français ! - serait automatiquement pénalisé etne pourrait donc bénéficier de l’indemnisation d’arrêts detravail prescrits via une téléconsultation.
Nous proposons davantage des contrôles ciblés pour réduire lafraude, qui de l’aveu même du Gouvernement, représente 78 casdétectés en 2021.