ART. 31	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 65, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Par dérogation, lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégoriesde produits relevant de l’optique médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclurel’optique du périmètre d’application de cette mesure.
Les alinéas 60 et 61 visent un ensemble vaste et hétérogène dedispositifs médicaux pour lesquels ils mettent en place de trèspuissantes mesures de régulation, qui restreignent les libertésd’entreprendre et de concurrence.
Or, en ce qui concerne le secteur de l’optique médicale, cesrestrictions apparaissent clairement disproportionnées au regard del’impact qui peut en être attendu notamment sur les dépenses del’assurance maladie obligatoire et sur l’accès aux soins desFrançais.
Tout d’abord, la fin du renoncement aux soins pour raisonsfinancières ainsi que la maîtrise des dépenses de l’Assurancemaladie obligatoire étaient les objectifs poursuivis par la réformedu 100 % Santé entrée en vigueur, pour l’optique, le 1erjanvier 2020. Ces objectifs ont été atteints selon le dernierrapport de la Cour des Comptes.
Ensuite, l’intervention de l’Assurance maladie obligatoire surles dépenses en optique porte principalement sur les remboursementsdes produits et prestations du 100 % Santé, qui ont des tarifsde responsabilité et des prix limites de ventes fixés par le CEPSdepuis 2019. Pour les produits hors 100 % Santé, l’actuelniveau de remboursement de l’Assurance maladie est de 9 centimespar équipement. Le dispositif prévu aux alinéas 56 et 57 de cetarticle n’aurait donc aucun impact sur l’évolution des dépenses del’Assurance maladie obligatoire en optique médicale.
Cette absence d’impact sur les comptes sociaux fait quel’inclusion de l’optique médicale dans le périmètre des alinéas 56et 57 de l’article 31 n’a pas sa place dans une loi definancement de la sécurité sociale.
Enfin, ces alinéas sont de nature à fragiliser l’équilibreéconomique du secteur de l’optique, dont 97 % des entreprises,qui emploient 42 000 opticiens répartis au cœur des territoires,sont des TPE de moins de 9 personnes.
L’absence d’impact sur les comptes des administrations publiquesest aussi la raison pour laquelle le gage figurant à la fin de cetamendement pour prévenir toute irrecevabilité est en pratiquesuperflu.