ART. 31	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°335
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Par dérogation, les dispositions du présent articlene s’appliquent pas aux catégories de produits comprenant plusieursclasses, telles que définies au deuxième alinéa del’article 165‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure l’optique médicale etl’audioprothèse du périmètre d’application de ces mesures.
Les alinéas 60 et 61 visent un ensemble vaste et hétérogène dedispositifs médicaux pour lesquels ils mettent en place de trèspuissantes mesures de régulation, qui restreignent libertéd’entreprendre et concurrence.
Or, ces restrictions apparaissent clairement disproportionnéesen ce qui concerne les secteurs de l’optique médicale et del’audioprothèse dans la mesure où ces dispositions n’entraînerontaucune amélioration de l’accès aux soins, qui est déjà assuré parl’existence de l’offre à reste charge nul dans le cadre du100 % santé.
Par ailleurs, ces alinéas reviennent sur l’engagement pris parles pouvoirs publics lors des accords sur le 100 % santé delaisser le marché – déjà encadré par des prix limite devente – s’exercer librement sur le panier de soin à resteà charge choisi.
Enfin, l’ensemble de ces mesures est de nature à fragiliserl’équilibre économique de ces secteurs.