ART. 43	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°338
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le premier alinéa duprésent article n’est pas applicable lorsque l’assuré résidedans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante oupar des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique,ou lorsque l’assuré n’a pas de médecin traitant désigné, oulorsqu’il n’est pas disponible dans un délai compatible avec ledélai de transmission de l’arrêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés socialistes et apparentés vise à exclure du champde cet article 43 (qui limite l’indemnisation des arrêts detravail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation auxarrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque lepatient a consulté le médecin prescripteur au cours de l’annéequi précède la prescription de l’arrêt) les patients fragiles,et notamment les patients vivant en déserts médicaux, lespatients qui n’ont pas de médecin traitant, et les patients dontleur médecin traitant n’est pas disponible dans un délaicompatible avec leur état de santé.