ART. 31	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°339
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 76 par les mots :
« sur la base d’une étuded’impact des modifications envisagées, qui est mise à ladisposition des fabricants et distributeurs concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise notamment àclarifier les modalités de détermination des conventions concluesentre les entreprises ou les organismes qui les représentent et leComité économique des produits de santé.
Il complète, à cet égard, les dispositions relatives à lafixation des prix des produits et prestations mentionnés àl’article L. 165‑1du code de la sécurité sociale.
Afin de développer la politique conventionnelle, il importe quele Comité économique des produits de santé, lorsqu’il envisage unebaisse tarifaire ou une modification d’une convention existante,puisse mettre à la disposition des distributeurs et fabricantsconcernés une étude d’impact des modifications envisagées.
En effet, les entreprises et les organisations qui lesreprésentent sont aujourd’hui informées des intentions du CEPS parles avis de projet publiés au Journal officiel, mais ils n’ont pasaccès à des études d’impact leur permettant d’évaluer tant lemontant des économies réalisées que les conséquences sur leurpropre activité.
La mesure proposée par le présent amendement constituera, à cetégard, une avancée significative pour améliorer les conditions dela négociation conventionnelle à laquelle le Gouvernement amanifesté son attachement.