ART. 35 SEPTIES	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 35 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenterla prestation de compensation du handicap, dans un contexte deforte inflation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prestation de compensation duhandicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à laperte d’autonomie. Or, celle-ci n’a pas fait l’objet d’unerevalorisation depuis sa création en 2006. Elle était déjà loind’être suffisante pour couvrir les coûts des prestations àl’époque ; elle l’est encore moins dans le contexteinflationniste actuel.
Ces derniers mois, les prix des équipements et des interventionspour l’adaptation des logements et des véhicules des personnes ensituation de handicap n’ont cessé d’augmenter. D’ailleurs, pour lesvéhicules, la prise en charge a même diminué. Sans augmentation dela PCH, un reste à charge trop important pèse sur lesbénéficiaires.