ART. 43	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°341
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes :
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente lepatient vers une structure de soins non programmé ou à défaut unservice de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidementavoir accès à une consultation physique et à une éventuelleprolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré unmédecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut égalementprendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient,pour l’alerter de la nécessité d’une consultationrapide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés « Socialistes et apparentés » vise àorienter les patients vus en téléconsultation vers uneconsultation en physique lorsqu’un arrêt de travail est justifiéafin de permettre son indemnisation.
Alors que 11 % de la population n’a pas de médecintraitant, où pour les personnes en ayant déclaré un, le délaimoyen d’accès est de 3 jours, et où beaucoup de médecinsgénéralistes ne peuvent plus prendre de nouveaux patients, lamesure consistant à supprimer les indemnités journalièresmaladie dans le cadre des arrêts de travail prescrits horsmédecin traitant en téléconsultation, constitue une atteinte àla protection des assurés et une atteinte à l’égalité entre lestravailleurs en fonction de leur lieu de résidence, alors mêmequ’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins età un médecin traitant, n’est proposée.
Faute d’accès à son médecin traitant ou à un médecingénéraliste en cabinet, dans un délai raisonnable, le risque estl’engorgement des urgences, déjà saturées.
Cet amendement vise donc à engager les médecins à orientersystématiquement les patients qui les téléconsultent vers unesolution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide,lorsque l’état de santé le nécessite, afin de ne pas êtrepénalisé par la suppression des indemnités journalièreslorsqu’un arrêt de travail est justifié.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.