ART. 32	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°343
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot :
« nouveau »,
insérer les mots :
« déficitaires ouexcédentaires ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 5, procéder à la mêmeinsertion. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 prévoit qu’àl’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports ànouveau puissent être pris en compte pour fixer le nouveau tarif del’établissement.
Or, un report à nouveau peut être excédentaire mais égalementdéficitaire, conformément aux dispositions de l’article R. 314‑234du code de l’action sociale et des familles.
Dès lors que pourraient être repris les éventuels reports ànouveau excédentaires, et dans un souci d’équité, les reports ànouveau déficitaires doivent également pouvoir être pris en comptelors du renouvellement du CPOM.