ART. 43	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°349
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à supprimer cet articlequi vise à limiter l’indemnisation des arrêts de travailprescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêtsprescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patienta consulté le médecin prescripteur au cours de l’année quiprécède la prescription de l’arrêt.
Cet article nous pose en effet plusieurs problèmes.
Tout d’abord, le Gouvernement veut endiguer un phénomène qu’ila du mal à chiffrer précisément. 
Ainsi, à la page 353 de l’étude d’impact du PLFSS, leschiffres de forte croissance des arrêts de travail à la suited’une téléconsultation à l’appui de l’argumentation duGouvernement sont uniquement ceux « d’une étude menée par laCNAM sur une plateforme de téléconsultation » sans plusd’informations sur le reste des plateformes, et globalement dusecteur.
Ensuite, la mesure semble inefficace : à peine 3 arrêtsde travail sur 10 issus d’une téléconsultation sont aujourd’huiprescrits par un médecin qui n’est pas le médecin traitant del’assuré.
Surtout, elle va pénaliser les patients situés en désertsmédicaux, pour qui la téléconsultation est « la »solution promue par le Gouvernement depuis 2017, et notammentdepuis le Ségur de la santé avec près de 1/3 des créditsd’investissement.
ll convient donc de supprimer cet article et d’y préférer desmesures de contrôle ciblées sur les médecins pratiquant latéléconsultation et donnant des arrêts de travail en nombreanormal.