ART. 32	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots :
« contrôle, au sens del’article L. 233‑3 du code du commerce, »
les mots :
« exerce un pouvoirprépondérant de décision et de gestion sur ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« contrôle, au sens del’article L. 233‑3 du code du commerce, »
les mots :
« pouvoir prépondérant dedécision et de gestion ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 15, supprimer les mots :
« , au sens de l’articleL. 233‑3 du code du commerce, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 du PLFSS 2023vise à compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’État,des Agences Régionales de Santé, mais également de l’IGAS et del’IGF afin de mieux contrôler sur un plan comptable les EHPAD etplus généralement les Établissements Sociaux et Médico-sociaux.
Cet article prévoit en outre que les contrôles puissent portersur les établissements ou services mais également sur les personnesmorales qui contrôlent effectivement ces structures.
Cependant, cet article fait expressément référence auxdispositions de l’article L. 233‑3 du Code du Commerce, c’està dire aux seules personnes morales de droit privé commercial.
Ce qui exclurait par conséquent les groupements relevant d’autreforme juridique.
Le présent amendement vise à élargir le champ d’application desnouveaux outils mis à disposition de l’État, des ARS de l’IGAS oude l’IGF à toute forme de groupement quel que soit son statutjuridique.
Cette modification permettrait ainsi de se prémunir contred’éventuels dysfonctionnements au-delà des seules personnes moralesde droit privé commercial.