ART. 32 QUATER	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 32 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Avantle 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlementun rapport dressant un bilan de la mise en œuvre del’article 32 de la présente loi et plus particulièrementde l’encadrement des activités financières et immobilières desétablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes envue de mieux protéger les petits épargnants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a injustement supprimé lademande de rapport adoptée par notre assemblée concernant lamise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présenteloi  et l’encadrement des activités financières etimmobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes en vue de mieux protéger les petitsépargnants. 
Il convient donc de rétablir cet article issu de l’amendement deM. Hetzel.