ART. 32 SEXIES	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°352
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 32 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité socialepour 2021.
« Ce rapport détaille le nombre d’établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentantun déficit à la fin de l’année 2022 ainsi que le nombred’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes encessation des paiements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement.