ART. 33 SEPTIES	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 33 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin2023, un rapport évaluant le coût, pour les comptes publics etsociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entréedans un établissement d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes, dans le respect du cadre fixé à l’article 68 dela loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de lasécurité sociale pour 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement.