ART. 34 BIS	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
------------
ARTICLE 34 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remetau Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 54de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement dela sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunitéd’élargir la durée et l’indemnisation du congé de procheaidant. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement.