ART. 35 QUATER	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Bazin, M. Descoeur et M. Neuder
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ARTICLE 35 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportportant sur l’application de l’article 48 de laloi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021 et del’article 42 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022.
« Ce rapport s’attache à identifier les professions dusoin, du médico‑social et du social qui n’ont pas bénéficié desmesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur dela santé » et des accords dits « Laforcade ».
« Il présente des pistes pour améliorer la rémunération despersonnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivité detous les métiers des secteurs sanitaire, social etmédico‑social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement.