ART. 37 TER	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 37 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que la convention nationalepour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraitespuisse être efficace il convient de laisser le dialogue socials’opérer. Dès lors les alinéas 8 à 21 ne sont pas opportuns. Cetamendement vise à les supprimer.