ART. 43	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
------------
ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« dans la limite de deuxtéléconsultations successives dans une périodicité et un délai àdéterminer par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’aller plus loin dans lecontrôle des arrêts maladie octroyés dans le cadre de latéléconsultation et le risque de recours abusifs, il seraitpertinent de limiter la possibilité de délivrance d’arrêts dans cecadre à 2 téléconsultations successives.